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La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, le 21 février, sans modification à une très large majorité la proposition de loi revalorisant les pensions de retraite agricoles du groupe GDR à l’Assemblée nationale portée par André Chassaigne et inscrite par le groupe CRCE dans son espace réservé du 7 mars prochain.
Cette proposition de loi, qui avait été adoptée avant les élections présidentielles à l’unanimité par les députés, est une avancée législative majeure pour des dizaines de milliers de retraités agricoles.
Il y a urgence, car aujourd’hui la retraite moyenne d’un chef d’exploitation, de son conjoint ou aidant familial est de 766 euros par mois : une retraite moyenne inférieure au seuil de pauvreté et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
Un retraité agricole non salarié sur trois a une pension de retraite inférieure à 350 euros.
Si elle est adoptée en séance publique le 7 mars prochain, elle pourra être très rapidement mise en œuvre répondant ainsi aux attentes des retraités et des exploitants agricoles qui attendent dès maintenant un geste fort et concret de soutien, de reconnaissance de leur travail et d’amélioration de leurs conditions de vie.
Par cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016, Huguette BELLO, André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues souhaitent revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs retraités, dont ils estiment que le montant est aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.
Leur proposition soutenue par L’ ADRA (association des retraités agricoles de l’Ariège) s’articule autour de deux titres :
Le titre Ier (articles 1er et 2) vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l'ensemble des retraités. Il est ainsi proposé :
- de porter le niveau minimum à 85 % du SMIC (article 1er) ; soit 987 euros
- de créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole (article 2).
Le titre II (articles 3 à 5) contient les dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Il vise notamment :
- à faciliter l'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ultra-marins à la garantie "75 % du SMIC" (article 3) ;
- à garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire sur l'ensemble du territoire national (article 4).
Vous remerciant de considérer ces éléments, de prendre en considération notre demande, d’intervenir au prés de votre groupe pour voter en l’état ce projet de loi, je vous prie d’agréer, monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.